Article 1 : Application des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent entre la société civile « Accompagnement au Développement, à la Recherche et à l’Innovation en Agriculture) », siège social 2 chemin Andrevin 70180 DELAIN ci-après dénommée « l’organisme de formation » ou « ADRIA » et ses clients, ci-après dénommés « les participants » dans le cadre de la réalisation de prestations de formations et prévalent sur toutes lois non impératives, usages commerciaux ou pratiques des affaires.
1.2 Le choix des participants à une formation est réalisé de manière discrétionnaire par ADRIA. Le terme « participant » désigne toute personne ayant bénéficiée de la prestation intellectuelle et du contenu pédagogique de la formation.
Article 2 : Obligations de l’organisme de formation
2.1 L’organisme de formation a pour objet la conception, la diffusion, la réalisation et le suivi de formations destinées aux participants, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel.
2.2 Il doit, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’un organisme compétent dans les domaines de la formation, délivrer les prestations de formation au participant, conformément, de première part, aux exigences spécifiques énoncées dans l’offre de formation, notamment le programme de formation, de deuxième part, aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation de formation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par ADRIA, au cas par cas, en fonction de la nature des prestations et des contraintes techniques qui en découlent et de troisième part, aux dates, lieux et délais spécifiés dans l’offre de formation.
2.3 ADRIA peut confier l’exécution de la totalité ou une partie des prestations de formation à une société affiliée ou à un sous-traitant sans préavis ou consentement du participant.
Article 3 : Obligations du participant
3.1 Les sessions de formation organisées par ADRIA sont ouvertes aux chefs d’exploitations agricoles, aides familiaux, conjoints collaborateurs, et plus généralement pour tout participant cotisant à la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou autre statut avec l’accord exprès de l’organisme de formation.
3.2 Le participant relevant d’un autre régime social que celui de la MSA en informe ADRIA dès qu’il manifeste son intention de participer à la formation.
3.3 Les participants en situation contentieuse ou précontentieuse avec la MSA sont tenus de le signaler à l’organisme de formation dans les plus brefs délais.
3.4 Chaque participant est tenu de remplir soigneusement l’ensemble des documents fournis par ADRIA, à savoir la feuille d’émargement journalière (nom, prénom, signature) sans aucune rature, la fiche individuelle renseignant certaines données concernant le participant et son exploitation, ainsi que le bilan de satisfaction de fin de stage.
3.5 Les participants s’engagent à faire un usage normal des locaux et matériel mis à leur disposition lors de la session de formation, excluant toute dégradation ou destruction.
3.6 Le participant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
Article 4 : Offre/acceptation
4.1 L’organisme de formation communique par mail à la personne potentiellement intéressée par le stage une plaquette relatant le contexte de la formation, les objectifs pédagogiques et le programme, ainsi que le secteur géographique et les dates.
4.2 Toute inscription à une formation doit être confirmée par une demande écrite du participant (courrier, mail). Cette inscription prend effet à réception de la confirmation écrite du participant par l’organisme de formation.
4.3 En retour, l’organisme de formation adresse une convocation valant accusé de réception de la participation effective du stagiaire confirmant lieux, dates, horaires de la formation.
4.4 Toute inscription réalisée sur le site internet d’ADRIA emporte adhésion aux présentes conditions générales
4.5 Le participant reconnait la validité et la force probante des échanges par mails réalisés entre lui-même et ADRIA et accepte que lesdits échanges reçoivent même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 5 : Prix
5.1 Pour chaque participant, le coût des sessions de formation est entièrement déduit du crédit Vivéa de 2000 euros par an à l’égard des participants chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs, aides familiaux à jour de leurs cotisations sociales. Ce coût est indiqué sur les documents de présentation de la formation. Toutefois, l’organisme de formation peut, selon l’importance du dispositif pédagogique engagé, facturer au participant une somme déterminée.
5.2 Les participants exclus de la catégorie susvisée s’acquittent d’une facture à l’issue de la formation, dont le montant, variable selon la nature de la formation, les moyens pédagogiques engagés et la situation du participant, figure sur la plaquette de diffusion. Ils s’engagent à régler l’intégralité de la facture dans un délai de 30 jours suivants réception, à défaut, sans préjudice de tout autre voie de recours, l’organisme de formation appliquera une pénalité de retard au taux d’intérêts légal sur le montant TTC impayé.
5.3 Les prix, libellés en euros et exprimés TTC, sont susceptibles d’être modifiés selon la variation des conditions économiques.
5.4 Les repas, hébergement, frais de transport sont à la charge des participants.
5.5 Sans préjudice au principe sus énoncé au paragraphe 5.1, l’organisme de formation peut demander à chaque participant le versement d’arrhes. Le montant versé par chaque participant correspond aux frais de restauration ou d’hébergement prévus à l’occasion de la formation et s’impute sur le montant de ceux-ci.
5.6 En cas d’annulation de la formation, le montant versé est remboursé sans délais.
Article 6 : Report, annulation
6.1 ADRIA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation pour tout motif sérieux ou si l’effectif est insuffisant pour assurer le déroulé pédagogique de la formation. Dans ce cas, elle informe le participant dans les plus brefs délais et lui propose de reporter l’inscription à la prochaine session de formation.
6.2 Le participant ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report.
6.3 Toute annulation du fait du participant doit être communiquée par écrit, 10 jours au moins avant le commencement de la formation.
6.4 Le participant a la possibilité, jusqu’à la veille de la date de début d’une formation, de substituer à lui- même une autre personne présentant une situation comparable notamment eu égard son régime social et ses besoins en formation.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 ADRIA se réserve l’entière propriété du contenu des supports de formation utilisés et des documents, quelle que soient leurs formes (oral, papier, numérique ou électronique) pouvant être remis au participant à l’issue de la formation. Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, transformation ou exploitation non expressément autorisée par ADRIA sont interdite.
7.2 Chaque participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que celles appartenant à son cercle privé.
Article 8 : Confidentialité
8.1 Les sessions de formations organisées par ADRIA ont la nature de réunions privées où la liberté d’expression est respectée.
8.2 Aucune des parties ne divulgue ou n’utilise, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles, propos de nature privé ou professionnel qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de la session de formation.
Article 9 : Limites de responsabilité
9.1 ADRIA n’est tenue à l’égard des participants que d’une obligation de moyens.
9.2 Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution de la formation aux présentes conditions, sauf cas de faute lourde, la responsabilité serait limité aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée, ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels ou autres pertes de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirect ou immatériels tels que listés de manière non exhaustive ci-dessus.
9.3 Le participant reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de la prestation de formation sans lesquelles ce dernier n’y aurait pas participé.
Article 10 : Loi applicable et compétence territoriale
10.1 Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au Droit Français.
10.2 Tout litige, de quelle que nature qu’il soit, survenu lors de la session de formation ou à l’occasion de la session de formation relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social d’ADRIA.